La question a été abordée dans une décision rendue par la Cour de cassation, le 15 avril 2026.
( AFP / STEPHANE DE SAKUTIN )
Harcèlement, poste sans lien avec sa formation, non-paiement... En cas de manquements graves de son employeur, un apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat d'apprentissage?
Concernant cette rupture anticipée, les décisions des cours d'appel divergent sur la prise d'acte, procédé qui permet à un apprenti de mettre fin à son contrat. Considérée suivant les juridictions comme démission ou licenciement sans cause réelle, elle n'a pas les mêmes conséquences financières et indemnitaires.
Sur cette nouvelle question de droit, l'avis de la Cour de cassation a été demandé par une cour d'appel qui doit statuer sur une affaire concernant une apprentie. Cette dernière voulait requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a été déboutée par les Prud'hommes de toutes ses demandes, notamment financières.
Pour la Cour de cassation, "lorsqu'il invoque des manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat d'apprentissage (...), l'apprenti peut rompre immédiatement ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d'acte", estime la cour.
"Il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d'apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture, ainsi que sur l'octroi de dommages et intérêts", précise-t-elle.
Outre ce point précis, la loi encadre les ruptures de contrats d'apprentissage de la façon suivante: apprenti ou employeur peuvent rompre le contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours. Après ce délai, il peut être rompu par accord écrit et signé entre les deux parties.
Si ce n'est pas possible, le contrat peut prendre fin en cas de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constaté par le médecin du travail ou en cas de décès du maître d'apprentissage. Cela prend alors la forme d'un licenciement. Autrement, l'apprenti peut rompre le contrat en respectant un préavis et solliciter auparavant un médiateur. Fin 2024, plus d'un million de contrats d'apprentissage étaient en cours, presque tous dans le secteur privé. L'apprenti, âgé entre 16 et 29 ans, alterne entre enseignement théorique et pratique pour obtenir un diplôme comme un CAP, BAC, BTS, Licence... ou une certification.
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